En bref. En Belgique, conseiller des particuliers sur leur patrimoine demande un agrément ou une inscription auprès de la FSMA : agrément de planificateur financier indépendant pour la planification patrimoniale sans vente de produits, agrément de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement pour le conseil sur des instruments financiers, inscription comme intermédiaire pour distribuer des services bancaires et d'investissement, des assurances ou des crédits. Les salariés et agents d'une banque ou d'un assureur exercent sous le statut de leur entreprise.
Les statuts possibles
| Statut | Ce que le statut permet | Qui l'accorde | Où le vérifier |
|---|---|---|---|
| Planificateur financier indépendant (PFI) | Consultations en planification financière pour des clients de détail : structuration, planification dans le temps, protection, organisation juridique et transmission du patrimoine. Sans services d'investissement ni conseil sur des instruments financiers individuels. | Agrément de la FSMA Loi du 25 avril 2014 et arrêté royal du 8 juillet 2014 (en vigueur depuis le 1er novembre 2014) | Liste des PFI agréés publiée par la FSMA[1][2][3] |
| Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (SGPCI) | Conseil en investissement et gestion de portefeuille portant sur des instruments financiers, réception et transmission d'ordres, certains services auxiliaires. | Agrément de la FSMA Loi du 25 octobre 2016 (Moniteur belge du 18 novembre 2016) | Liste des SGPCI sur le site de la FSMA[4][5][6] |
| Intermédiaire en services bancaires et d'investissement (courtier ou agent) | Intermédiation pour des comptes, placements et services d'investissement. L'agent agit au nom et pour le compte d'une seule entreprise réglementée ; le courtier n'est pas lié. | Inscription au registre de la FSMA Loi du 22 mars 2006 et arrêté royal du 1er juillet 2006 | Registre des intermédiaires (fichier publié par la FSMA, mis à jour chaque semaine)[7][8] |
| Intermédiaire d'assurances | Distribution d'assurances, dont l'assurance vie et les produits d'épargne-pension sous forme d'assurance. | Inscription au registre de la FSMA Règles de distribution d'assurances, détaillées sur la page « Intermédiaire d'assurances » de la FSMA | Registre des intermédiaires d'assurances de la FSMA[9][10] |
| Intermédiaire en crédit hypothécaire ou à la consommation | Présentation et conclusion de contrats de crédit pour le compte de prêteurs. | Inscription au registre de la FSMA Code de droit économique, livre VII | Registre des intermédiaires en crédit de la FSMA[9][10] |
Planificateur financier indépendant : les conditions d'agrément
- Administration centrale en Belgique (et siège statutaire pour une société).
- Dirigeants et collaborateurs habilités à donner des consultations reconnus « fit & proper » : honorabilité et expertise suffisantes.
- Organisation adéquate : programme d'activités, conventions types, organigramme, plan financier, politiques et procédures, dispositif de lutte contre le blanchiment.
- Assurance de responsabilité professionnelle couvrant au moins 1 million d'euros par sinistre et 3 millions d'euros par année d'assurance, franchise de 680 euros au maximum.
- Dossier déposé auprès de la FSMA ; son comité de direction se prononce dans les 3 mois suivant un dossier complet.
- Contribution aux frais d'examen de la demande, puis contribution annuelle, fixées par arrêté royal et indexées : la brochure de la FSMA indique 3 309 euros pour chacune depuis le 1er janvier 2020.
Source : [1]
Ce qu'un planificateur financier indépendant ne peut pas faire
La FSMA décrit des interdictions de cumul strictes. Elles protègent l'indépendance du conseil : le planificateur est payé pour sa consultation, pas pour un produit.
- Cumuler son activité avec celle d'une entreprise réglementée, d'un agent immobilier ou d'un établissement de placement.
- Offrir en vente ou en souscription des instruments de placement, pour son compte ou pour celui d'un tiers.
- Faire le commerce d'or, de métaux précieux ou de devises.
- Exercer à l'étranger sans notification à la FSMA : il n'existe pas de passeport européen pour ce statut.
Source : [1]
Comment se déroule une consultation en planification financière
La FSMA impose d'analyser quatre dimensions : le droit civil, le droit fiscal, la sécurité sociale et le contexte économique et financier. Le planificateur collecte la situation familiale, professionnelle et financière du client, ses besoins et ses objectifs, s'abstient s'il ne peut pas les rassembler, vérifie que les risques des stratégies proposées sont proportionnés et conclut une convention écrite.
Source : [1]
Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement : les conditions
- Société commerciale dont l'administration centrale est en Belgique.
- Capital entièrement libéré d'au moins 125 000 euros ; actionnaires significatifs capables de garantir une gestion saine et prudente.
- Dirigeants, structure de gestion et organisation appropriées, contrôle interne, compliance et gestion des risques.
- Personnes en contact avec le public : connaissances et expérience suffisantes dès leur désignation. Pas de diplôme minimum légal, mais un examen agréé à réussir dans les 4 ans (sauf diplômes exemptés), au moins 6 mois d'expérience pertinente et 15 heures de recyclage par an.
Intermédiaires : inscription au registre de la FSMA
Courtiers et agents en services bancaires et d'investissement, intermédiaires d'assurances et intermédiaires en crédit s'inscrivent au registre de la FSMA, qui publie la liste des inscrits. Le dossier d'inscription, les examens agréés et les obligations de recyclage sont détaillés sur la page de chaque catégorie. Un agent lié inscrit dans un autre État de l'Espace économique européen peut exercer en Belgique sous conditions.
Médiation : ce que vos clients peuvent saisir
- Ombudsfin, service de médiation pour les litiges avec les banques, sociétés de crédit et entreprises d'investissement et leurs intermédiaires.
- L'Ombudsman des Assurances pour les litiges avec les assureurs et intermédiaires d'assurances.
Vérifier un professionnel en deux minutes
- Le moteur « Vérifiez votre fournisseur » de la FSMA et ses listes publiques (PFI, SGPCI, intermédiaires).
- La Banque-Carrefour des Entreprises pour le numéro d'entreprise, l'adresse et les dirigeants.
- La fiche du cabinet sur Advisor Index, qui reprend son statut FSMA et sa commune.
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Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour devenir planificateur financier indépendant ?
La loi ne fixe pas de diplôme précis : la FSMA évalue l'honorabilité et l'expertise du dirigeant et de chaque collaborateur habilité (« fit & proper ») au moment de l'agrément.
Un planificateur financier indépendant peut-il vendre des placements ?
Non. Il ne peut pas offrir en vente ou en souscription des instruments de placement, ni cumuler son activité avec celle d'une entreprise réglementée. Pour conseiller des instruments financiers, il faut un autre statut, comme celui de SGPCI.
Combien de temps prend l'agrément de PFI ?
Le comité de direction de la FSMA se prononce dans les 3 mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet, contribution payée.
Une banque ou un assureur doit-il demander l'agrément de PFI pour faire de la planification financière ?
Non. Les entreprises réglementées n'ont pas besoin d'un agrément supplémentaire, mais elles appliquent les mêmes règles de conduite que les planificateurs financiers indépendants.
Un conseiller établi en France peut-il exercer en Belgique ?
Cela dépend du statut. Le statut de PFI n'a pas de passeport européen. Les entreprises d'investissement et agents liés inscrits dans un autre État de l'Espace économique européen peuvent, sous conditions, intervenir en Belgique ; la FSMA en publie les règles.
À lire aussi
- Associations et médiation
- Être trouvé sur Google et par les assistants IA
- Pour les conseillers · Belgique
- Baromètre IA du pays
Sources officielles
- FSMA — Agrément en qualité de planificateur financier indépendant (brochure)
- FSMA — Planificateur financier indépendant
- FSMA — Liste des planificateurs financiers indépendants agréés
- FSMA — Présentation succincte des règles pour les SGPCI (brochure)
- FSMA — Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
- Loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut des SGPCI
- FSMA — Intermédiaire en services bancaires et d'investissement
- Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement
- FSMA — Intermédiaires (assurances, réassurance, services bancaires et d'investissement, crédit hypothécaire, crédit à la consommation)
- FSMA — Vérifiez votre fournisseur
- Ombudsfin — Service de médiation des services financiers
- Ombudsman des Assurances
- SPF Économie — Banque-Carrefour des Entreprises (consultation publique)
Sources vérifiées le 14 novembre 2026. Cette page résume les textes et pages officiels cités. Elle ne remplace ni leur lecture ni un avis juridique ; les montants et listes peuvent évoluer.