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Cadre applicable : La présente politique est rédigée conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle s'aligne substantiellement sur le RGPD européen, tout en conservant des spécificités suisses.
Art. 1

Responsable du traitement

Advisor Index — HappyInvest
SIRET : 918 662 305 00013 — RCS Nanterre (France)
Email Conseiller à la protection des données : contact@advisor-index.com
Site : advisor-index.com

Advisor Index (HappyInvest) est responsable du traitement (« maître du fichier » au sens de la nLPD) des données collectées via ses plateformes en Suisse, conformément à la nLPD (RS 235.1) et à son ordonnance d'exécution (OPDo).

Art. 2

Données collectées

2.1 Particuliers (formulaire de mise en relation)

  • Prénom, nom, adresse e-mail, téléphone (optionnel)
  • Sujet de la demande, situation patrimoniale déclarée
  • Date/heure de soumission, consentement enregistré

2.2 Professionnels (inscription)

  • Raison sociale, numéro d'agrément FINMA ou d'enregistrement OAR
  • Coordonnées professionnelles (e-mail, téléphone, adresse)
  • Spécialités et profils clients

2.3 Données de navigation

Données techniques anonymisées à des fins de statistiques. Aucun profilage inter-sites n'est effectué.

Art. 3

Finalités et bases légales

FinalitéFondement (nLPD)
Mise en relation particulier ↔ gérant de fortuneConsentement de la personne concernée
Gestion du compte professionnel et facturationExécution du contrat
Support et amélioration du serviceIntérêt légitime prépondérant
Obligations légales et comptablesObligation légale
Art. 4

Transmission à des tiers / Transferts hors Suisse

Les données des particuliers sont transmises uniquement au gérant de fortune agréé sélectionné. Ce professionnel est responsable du traitement pour ses propres traitements.

Transferts hors Suisse : Certains sous-traitants sont localisés hors de Suisse. Conformément à l'art. 16 nLPD, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, ou transfert vers un pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par le Conseil fédéral).
Art. 5

Durée de conservation

CatégorieDurée
Données de mise en relation (particuliers)12 mois à compter de l'envoi du formulaire
Données de compte professionnelDurée du contrat + 3 ans après résiliation
Données de facturation10 ans (art. 958f CO — obligation de conservation comptable)
Logs de connexion12 mois
Art. 6

Vos droits (nLPD)

Conformément aux articles 25 à 32 de la nLPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (art. 25)Obtenir les informations sur le traitement de vos données
Droit de rectification (art. 32)Corriger des données inexactes
Droit à l'effacement (art. 32)Demander la suppression de vos données
Droit d'opposition (art. 30)Vous opposer à certains traitements
Droit à la limitationRestreindre temporairement le traitement
Droit à la portabilité (art. 28)Recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer vos droits : contact@advisor-index.com
Délai de réponse : 30 jours maximum.
Art. 7

Autorité de contrôle — PFPDT

Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :

Site : www.edoeb.admin.ch
Adresse : Feldeggweg 1 — 3003 Berne
Téléphone : +41 58 462 43 95
Art. 8

Cookies et traceurs

Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ou de tracking inter-sites n'est utilisé. Conformément aux recommandations du PFPDT, tout cookie analytique nécessitera votre consentement.

Art. 9

Sécurité des données

Advisor Index met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 8 nLPD : chiffrement TLS des communications, accès restreint aux données de production, hébergement sécurisé. En cas de violation de données susceptible d'entraîner un risque élevé, la notification au PFPDT intervient dans les meilleurs délais (art. 24 nLPD).

Art. 10

Modifications

Advisor Index se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée.