🇨🇭Conditions Générales de Vente — Suisse

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Advisor Index fournit au Professionnel des leads qualifiés de particuliers résidant en Suisse et souhaitant être mis en relation avec un gérant de fortune ou conseiller en placement agréé.

Chaque lead transmis répond aux critères minimaux suivants :

• Le particulier a volontairement rempli un formulaire de contact sur la plateforme Advisor Index Suisse ;
• Il a donné son consentement explicite à être recontacté par un professionnel agréé ;
• L'adresse e-mail fournie est valide au moment de la soumission ;
• Le formulaire n'est pas détecté comme spam ou soumission automatique.

Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les leads ne sont pas garantis en exclusivité géographique. Un même lead peut être transmis à plusieurs professionnels dans la même zone. Les offres Premium peuvent inclure une exclusivité définie contractuellement.

Le Professionnel s'engage à :

• Maintenir son agrément FINMA ou son enregistrement auprès d'un OAR reconnu pendant toute la durée de l'offre ;
• Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées) ;
• Traiter les données personnelles du lead conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ;
• Ne pas revendre, céder ou transmettre les données du lead à des tiers ;
• Respecter les obligations imposées par la FINMA et la LEFin / LSFin selon son statut.

Advisor Index s'engage à :

• Transmettre des leads ayant donné leur consentement à être recontactés ;
• Vérifier l'agrément ou l'enregistrement FINMA/OAR du Professionnel avant toute activation de compte ;
• Garantir la confidentialité des données transmises ;
• Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite.

La tarification applicable est celle indiquée sur la page d'offre au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en CHF ou EUR hors TVA suisse (8,1 %) selon mention sur la page d'offre.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus conformément à l'art. 104 du Code des obligations suisse (CO), au taux légal de 5 % l'an sauf taux conventionnel plus élevé.

Une réclamation concernant un lead manifestement invalide doit être adressée à contact@advisor-index.com dans un délai de 7 jours calendriers après réception, pièces justificatives à l'appui. Advisor Index s'engage à traiter la réclamation sous 10 jours ouvrés.

L'offre prend effet à la date d'activation et est renouvelée tacitement sauf résiliation adressée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. Advisor Index se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de perte d'agrément, de non-respect des CGV ou d'usage frauduleux.

Le traitement des données est encadré par la Politique de confidentialité — Suisse d'Advisor Index, conforme à la nLPD (RS 235.1) entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le Professionnel agit en qualité de responsable du traitement distinct et est seul responsable du respect de la nLPD pour ses propres traitements.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Genève ou du juge compétent selon le CPC suisse.