🇫🇷Conditions Générales de Vente — France

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Advisor Index fournit au Professionnel des leads qualifiés de particuliers résidant en France et souhaitant être mis en relation avec un CGP immatriculé ORIAS.

Chaque lead transmis répond aux critères minimaux suivants :

• Le particulier a volontairement rempli un formulaire de contact sur advisor-index.fr ;
• Il a coché la case de consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD ;
• L'adresse e-mail fournie est valide au moment de la soumission ;
• Le formulaire n'est pas détecté comme spam ou soumission automatique.

Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les leads ne sont pas garantis en exclusivité géographique. Un même lead peut être transmis à plusieurs professionnels référencés dans la même zone. Les offres Premium peuvent inclure une exclusivité définie contractuellement.

Le Professionnel s'engage à :

• Maintenir son immatriculation ORIAS en cours de validité pendant toute la durée de l'offre ;
• Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées) ;
• Traiter les données personnelles du lead conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, en sa qualité de responsable du traitement secondaire ;
• Ne pas revendre, céder ou transmettre les données du lead à des tiers ;
• Ne pas utiliser les données à des fins autres que la mise en relation patrimoniale ;
• Respecter les règles de conduite professionnelles imposées par l'AMF et l'ACPR.

Advisor Index s'engage à :

• Transmettre des leads ayant donné leur consentement explicite au sens du RGPD ;
• Vérifier l'immatriculation ORIAS du Professionnel avant toute activation de compte ;
• Garantir la confidentialité des données transmises ;
• Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite.

La tarification applicable est celle indiquée sur la page d'offre au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors TVA française (20 %) sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une réclamation concernant un lead manifestement invalide (adresse e-mail inexistante, doublon avéré dans les 30 jours, soumission frauduleuse avérée) doit être adressée à contact@advisor-index.com dans un délai de 7 jours calendriers après réception du lead, pièces justificatives à l'appui.

Advisor Index s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et, le cas échéant, à remplacer le lead invalide ou à procéder à un avoir.

L'offre prend effet à la date d'activation du compte et pour la durée choisie lors de la souscription. Elle est renouvelée tacitement sauf résiliation adressée par e-mail à contact@advisor-index.com au moins 30 jours avant l'échéance.

Advisor Index se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le service en cas de perte d'immatriculation ORIAS, de non-respect des présentes CGV ou d'usage frauduleux.

Le traitement des données est encadré par la Politique de confidentialité — France d'Advisor Index. Le Professionnel agit en qualité de responsable du traitement distinct pour l'usage qu'il fait des données reçues et est seul responsable du respect du RGPD dans ce cadre.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf disposition légale impérative contraire.