Ces conditions s'appliquent exclusivement aux planificateurs financiers indépendants (PFI), gestionnaires de fortune et cabinets de conseil patrimonial agréés FSMA, souscrivant à une offre d'achat de leads via Advisor Index Belgique. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers visiteurs de l'annuaire.
Définitions
| Advisor Index | La société HappyInvest (SIRET 918 662 305 00013), éditrice du service advisor-index.be, responsable de la mise en relation et de la distribution de leads en Belgique. |
| Professionnel | Tout planificateur financier indépendant (PFI), gestionnaire de fortune ou cabinet de conseil patrimonial, titulaire d'un agrément FSMA en cours de validité, ayant souscrit une offre auprès d'Advisor Index. |
| Lead | Coordonnées et informations de qualification d'un particulier résidant en Belgique ayant rempli un formulaire de mise en relation sur advisor-index.be et consenti explicitement à être recontacté par un professionnel agréé FSMA. |
| Offre | L'abonnement ou le pack de leads souscrit par le Professionnel selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande. |
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Advisor Index fournit au Professionnel des leads qualifiés de particuliers résidant en Belgique et souhaitant être mis en relation avec un planificateur financier agréé FSMA.
Qualification et nature des leads
Chaque lead transmis répond aux critères minimaux suivants :
- Le particulier a volontairement rempli un formulaire de contact sur advisor-index.be ;
- Il a coché la case de consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD ;
- L'adresse e-mail fournie est valide au moment de la soumission ;
- Le formulaire n'est pas détecté comme spam ou soumission automatique.
Advisor Index ne garantit pas la conversion du lead en client. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif que le lead n'a pas donné suite, sauf en cas de lead manifestement invalide (adresse e-mail inexistante, doublon avéré dans les 30 jours).
Non-exclusivité géographique
Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les leads ne sont pas garantis en exclusivité géographique. Un même lead peut être transmis à plusieurs professionnels dans la même zone. Les offres Premium peuvent inclure une exclusivité définie contractuellement.
Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- Maintenir son agrément FSMA en cours de validité pendant toute la durée de l'offre ;
- Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées) ;
- Traiter les données personnelles du lead conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques ;
- Ne pas revendre, céder ou transmettre les données du lead à des tiers ;
- Respecter les règles de conduite MiFID II et les obligations déontologiques imposées par la FSMA.
Obligations d'Advisor Index
Advisor Index s'engage à :
- Transmettre des leads ayant donné leur consentement explicite au sens du RGPD ;
- Vérifier l'agrément FSMA du Professionnel avant toute activation de compte ;
- Garantir la confidentialité des données transmises ;
- Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite.
Tarification et paiement
La tarification applicable est celle indiquée sur la page d'offre au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors TVA belge (21 %) sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux BCE + 8 points).
Réclamations relatives à un lead
Une réclamation concernant un lead manifestement invalide doit être adressée à contact@advisor-index.com dans un délai de 7 jours calendriers après réception, pièces justificatives à l'appui. Advisor Index s'engage à traiter la réclamation sous 10 jours ouvrés.
Durée et résiliation
L'offre prend effet à la date d'activation et est renouvelée tacitement sauf résiliation adressée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. Advisor Index se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de perte d'agrément FSMA, de non-respect des CGV ou d'usage frauduleux.
Protection des données personnelles
Le traitement des données est encadré par la Politique de confidentialité — Belgique d'Advisor Index. Le Professionnel agit en qualité de responsable du traitement distinct pour l'usage qu'il fait des données reçues.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
SIRET : 918 662 305 00013 — RCS Nanterre
Service Belgique : advisor-index.be
Email : contact@advisor-index.com