Ces conditions s'appliquent exclusivement aux conseillers en investissement financier (CIF), gestionnaires de portefeuille et professionnels de la gestion patrimoniale enregistrés ou agréés auprès de la CMVM (Comissão do Mercado de Valores Mobiliários) ou de la Banco de Portugal, souscrivant à une offre d'achat de leads via Advisor Index Portugal.
Définitions
| Advisor Index | La société HappyInvest (SIRET 918 662 305 00013, RCS Nanterre, France), éditrice des services de mise en relation patrimoniale au Portugal. |
| Professionnel | Tout conseiller en investissement financier (CIF), gestionnaire de portefeuille ou cabinet de conseil patrimonial, enregistré ou agréé par la CMVM ou la Banco de Portugal, ayant souscrit une offre auprès d'Advisor Index. |
| Lead | Coordonnées et informations de qualification d'un particulier résidant au Portugal ayant rempli un formulaire de mise en relation et consenti explicitement à être recontacté par un professionnel agréé. |
| Offre | L'abonnement ou le pack de leads souscrit par le Professionnel selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande. |
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Advisor Index fournit au Professionnel des leads qualifiés de particuliers résidant au Portugal et souhaitant être mis en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine agréé.
Qualification et nature des leads
Chaque lead transmis répond aux critères minimaux suivants :
- Le particulier a volontairement rempli un formulaire de contact sur la plateforme Advisor Index Portugal ;
- Il a donné son consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD ;
- L'adresse e-mail fournie est valide au moment de la soumission ;
- Le formulaire n'est pas détecté comme spam ou soumission automatique.
Advisor Index ne garantit pas la conversion du lead en client. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif que le lead n'a pas donné suite, sauf en cas de lead manifestement invalide (adresse e-mail inexistante, doublon avéré dans les 30 jours).
Non-exclusivité géographique
Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les leads ne sont pas garantis en exclusivité géographique. Un même lead peut être transmis à plusieurs professionnels dans la même zone. Les offres Premium peuvent inclure une exclusivité définie contractuellement.
Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- Maintenir son enregistrement ou agrément CMVM / Banco de Portugal en cours de validité pendant toute la durée de l'offre ;
- Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées) ;
- Traiter les données personnelles du lead conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi portugaise de transposition n° 58/2019 ;
- Ne pas revendre, céder ou transmettre les données du lead à des tiers ;
- Respecter les règles MiFID II et les obligations déontologiques imposées par la CMVM.
Obligations d'Advisor Index
Advisor Index s'engage à :
- Transmettre des leads ayant donné leur consentement explicite au sens du RGPD ;
- Vérifier l'enregistrement ou agrément CMVM du Professionnel avant toute activation de compte ;
- Garantir la confidentialité des données transmises ;
- Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite.
Tarification et paiement
La tarification applicable est celle indiquée sur la page d'offre au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en EUR hors TVA portugaise (IVA — 23 %) sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont applicables conformément au Decreto-Lei n.º 62/2013 transposant la directive 2011/7/UE (taux BCE + 8 points pour transactions commerciales).
Réclamations relatives à un lead
Une réclamation concernant un lead manifestement invalide doit être adressée à contact@advisor-index.com dans un délai de 7 jours calendriers après réception, pièces justificatives à l'appui. Advisor Index s'engage à traiter la réclamation sous 10 jours ouvrés.
Durée et résiliation
L'offre prend effet à la date d'activation et est renouvelée tacitement sauf résiliation adressée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. Advisor Index se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de perte d'enregistrement CMVM, de non-respect des CGV ou d'usage frauduleux.
Protection des données personnelles
Le traitement des données est encadré par la Politique de confidentialité — Portugal d'Advisor Index, conforme au RGPD et à la loi portugaise n° 58/2019. L'autorité de contrôle compétente est la CNPD (Comissão Nacional de Proteção de Dados). Le Professionnel agit en qualité de responsable du traitement distinct pour l'usage qu'il fait des données reçues.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
SIRET : 918 662 305 00013 — RCS Nanterre (France)
Email : contact@advisor-index.com
Site : advisor-index.com